Droit et Habitabilité de la Planète

Peut on inscrire l’habitabilité de la planète dans le droit ?

C’est la question que posent Baptiste Morizot et Laurent Neyret à partir d’une référence historique : le tribunal de Nuremberg qui a reconnu l’importance de la dignité humaine suite aux horreurs de la seconde guerre mondiale, du nazisme et des autres formes de fascisme.

Si l’on a pu consacrer la dignité humaine, au point qu’en droit, on puisse punir d’emprisonnement et donc une suppression de liberté (un autre droit essentiel) pour les coupables, il est temps aujourd’hui de reconnaître le caractère éminent de l’habitabilité de la planète.

Le reconnaître ouvre la porte à condamner, en droit, les responsables d’écocides au même titre que les responsables de crimes contre l’humanité.

Quelles sont les avancées actuelles en droit international ?

La résolution de l’ONU (2022) : En juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel. Bien que non contraignante juridiquement, elle pousse les États à intégrer ce principe dans leurs constitutions et législations nationales.

L’impact jurisprudentiel : Ce droit sert désormais de fondement à des obligations positives pour les États, qui doivent non seulement ne pas polluer, mais aussi garantir activement l’habitabilité de leur territoire face au changement climatique.

L’avis consultatif de la CIJ : Porté à l’origine par le Vanuatu¹ et adopté par l’ONU, la Cour internationale de Justice (CIJ) a été saisie pour définir les obligations juridiques des États en matière de changement climatique. La question centrale est de savoir quelles sont les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou inactions, détériorent le système climatique au détriment des générations futures et des États insulaires. Le 23 juillet 2025, la CIJ s’est déclarée compétente pour en juger, et en s’appuyant sur plusieurs juridictions antérieures relatives aux droits de l’homme, au droit de la mer, la charte des nations unies, le protocole de Kyoto, la CCNUCC², aux conséquences environnementales transfrontalières comme les incidents nucléaires, au sens de l’équité intergénérationnelle, déclare les obligations suivantes pour les Etats :

• L’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement avec la diligence requise.
• Le devoir de coopérer
• La relation entre les obligations découlant respectivement des traités et du droit international coutumier en matière de changement climatique restent des obligations indépendantes même si reliées.
• Le droit à un environnement propre, sain et durable
• L’obligation de cessation et de non-répétition des manquements
• L’obligation de réparation
• le fait pour un État de subventionner ou d’autoriser massivement l’extraction d’énergies fossiles constitue une violation du droit international si cela détériore le système climatique. Cet avis ouvre la voie à des demandes de réparations juridiques par les pays vulnérables.

Comment attribuer les responsabilités ?

La Cour note en outre que certains participants ont jugé difficile d’invoquer la responsabilité dans le contexte des changements climatiques, car le comportement illicite présente un caractère cumulatif, en ce qu’il implique différents États au cours d’une période donnée et une pluralité d’États causant un préjudice à une pluralité d’États lésés. À cet égard, la Cour tient à observer que, si les changements climatiques résultent des émissions cumulées de GES, il est néanmoins scientifiquement possible de déterminer la contribution totale de chaque État aux émissions mondiales en tenant compte de ses émissions présentes et passées.

La cour rappelle également le devoir d’exécution, même en cas de manquements passés !!

Le manquement par un État à ses obligations internationales ne dégage pas celui-ci de son devoir d’exécution sous-jacent. Les États ont un devoir continu de s’acquitter de leurs obligations même s’ils y ont manqué.

L’Union Européenne en éclaireur sur la notion d’écocide (2024)

L’UE a adopté une nouvelle directive sur la criminalité environnementale qui qualifie et pénalise les infractions comparables à l’écocide : destruction d’habitats, commerce illégal du bois, pollution massive. L’objectif à terme reste l’inscription de l’écocide comme 5ème crime contre la paix et la sécurité humaine par la Cour pénale internationale (CPI).

Les grandes condamnations qui ont fait l’histoire

• Sanctions financières contre des pollutions localisées : condamnation historique d’Exxon en 1989 ou de Total pour le naufrage de l’Erika en 2012
• L’Affaire Urgenda (Pays-Bas, 2019) : La Cour suprême des Pays-Bas a condamné l’État néerlandais, jugeant que son action climatique insuffisante violait le droit à la vie des citoyens (garanti par la Convention européenne des droits de l’homme). L’État a été légalement contraint de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% en un temps record.
• L’Affaire du Siècle & Grande-Synthe (France, 2021-2025) : Le Tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État ont condamné l’État français pour “faute” et “inaction climatique”, constatant un non-respect de ses propres budgets carbone. L’État a été enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour “réparer le préjudice écologique” et rattraper le retard accumulé.
• L’Affaire Klimat seniorinnen (CEDH, Avril 2024) : La Cour européenne des droits de l’homme a condamné formellement la Suisse. Saisie par une association de plus de 2 000 femmes âgées (particulièrement vulnérables aux vagues de chaleur), la Cour a tranché : les carences d’un État à mettre en œuvre un cadre réglementaire adéquat contre le chan
• La condamnation de l’État français pour les pesticides (Septembre 2025) : La Cour administrative d’appel de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans l’existence d’un préjudice écologique majeur résultant de l’usage excessif des produits phytopharmaceutiques. Le manquement de l’État dans ses missions de contrôle et de préservation de la biodiversité (notamment l’effondrement des populations d’insectes et d’oiseaux) est devenu une faute juridiquement sanctionnée.gement climatique enfreignent les droits humains. Cet arrêt fait jurisprudence pour les 46 pays du Conseil de l’Europe.
• L’Affaire Shell (Pays-Bas, 2021) : Un tribunal de La Haye a condamné le géant pétrolier Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 sur l’ensemble de ses activités mondiales (y compris celles de ses fournisseurs et clients). C’était la première fois qu’une entreprise privée était condamnée à s’aligner sur les objectifs de l’Accord de Paris.

Où allons nous avec ces textes de droit ?

Il n’échappe à personne que les questions environnementales sont controversées et que certains, par une évidente cupidité, maquillée en obligation économico-stratégique, s’empressent de piller les ressources communes de la planète. Le parallèle avec le racisme est évident. Le parallèle avec l’esclavage est évident. Si le droit ne s’empare pas du sujet, comme il s’est emparé de la question du racisme et de l’esclavage, bref de la dignité humaine, certains s’arrogeront le droit de nuire à tous pour leur intérêt personnel.

La société de 2035 sera marquée par ce droit de l’habitabilité. Les entreprises humaines, que ce soient des organisations, des projets, des états, des multinationales, qui ne respecteront pas ce droit, directement ou dans leur chaîne de valeur seront pénalement répréhensible.

Pour se tenir prêt pour le monde de 2035, nos ateliers de prospective sont l’outil stratégique idéal.

1. Le Vanuatu est le premier état qui sera submergé avant la fin du XXIème siècle en raison de la montée des eaux consécutive au dérèglement climatique. ↩︎
2. Convention Cadre des Nations Unies pour les Changements Climatiques (UNFCCC en anglais). Adoptée en 1992 lors du Sommet de la Terre à Rio, elle est entrée en vigueur en 1994. Elle compte aujourd’hui une quasi-universalité avec 198 Parties (197 États + l’Union européenne). Ses 3 piliers fondamentaux sont : le principe des “Responsabilités communes mais différenciées” ; Une Convention-Cadre qui sera précisée par des textes ultérieures comme le protocole de Kyoto ou l’accord de Paris, un organe de négociation et décision, les COP. ↩︎